Droits de l'Homme

REQUETE DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DE STRASBOURG (CEDH)

 

 

Environ 90% des requêtes qui sont adressées à la Cour européenne des Droit de l’Homme sont jugées irrecevables, et sont donc rejetées.

La requête doit être présentée suivant l’Article 47 du règlement de la Cour.

Il est nécessaire d’inclure tous les documents utiles pour étayer ses griefs, tels que les condamnations des juridictions nationales.

Seul l’envoi du formulaire complet dans les six mois suivant la date de la décision interne définitive interrompt ce délai, qui est valable pour prouver que vous avez épuisé tous les recours internes.

Lors de l’entrée en vigueur du protocole n° 15, la période de six mois sera réduite à quatre mois.

En ce qui concerne l’épuisement des voies de recours internes, vous devez avoir utilisé, au niveau national, toutes les voies de recours qui auraient pu résoudre la situation à l’origine de vos griefs.

Elles consisteront normalement en une action devant le tribunal civil, pénal, administratif compétent, suivie, le cas échéant, d’un appel et d’un recours devant une juridiction supérieure, telle que la Cour suprême ou la Cour constitutionnelle.

Elle doit également avoir respecté les règles et procédures en vigueur dans le droit national.

Si les juridictions internes n’ont pas pu examiner votre requête parce qu’elle n’a pas été présentée devant elles dans les délais légaux, votre recours devant la Cour de Strasbourg peut être déclaré irrecevable.

Il est important de rappeler que la Cour de Strasbourg n’est pas une juridiction de “quatrième instance”, telle qu’une cour d’appel, de révision ou de cassation.

Le cabinet de Maître Luana IANNAZZONE ZINDEL se charge de présenter les requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en collaboration avec un expert des droits de l’homme, ancien juge de la CEDH.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Afin de vous conseiller au mieux sur les chances de succès de votre dossier, le Cabinet doit recevoir dans les meilleurs délais par courrier électronique (secretariat@liz-avocat.com) une description de votre dossier, aussi précise et détaillée que possible, et connaître les griefs que vous avez soulevés.

Si votre demande apparaît fondée, le cabinet vous contactera afin d’obtenir le plus rapidement possible par courrier électronique toute la documentation relative à l’affaire, y compris les copies des arrêts de la juridiction nationale.

ATTENTION : le cabinet de Maître IANNAZZONE ZINDEL ne se charge pas du recueil des documents.

Dans cette phase d’analyse de la documentation, ainsi que dans la phase éventuelle et ultérieure, concernant la rédaction du recours, ainsi que tout au long de la procédure, le Cabinet se prévaut de la collaboration prestigieuse d’un expert en droits de l’homme, ancien juge de la CEDH.

ATTENTION : le cabinet n’accepte pas les demandes d’examen de la documentation, si le temps manque pour procéder à cet examen.

Quels sont les coûts ?

Pour la première phase, qui concerne l’examen du courrier électronique descriptif et explicatif du dossier et un retour d’information de celui-ci par le cabinet, aucun coût n’est prévu.

Pour la phase d’analyse de toute la documentation envoyée et l’étude du dossier, afin d’évaluer les chances de succès, le Cabinet demande le paiement d’honoraires, calculés au cas par cas.

A l’issue de la phase d’analyse, vous recevrez un avis sur les chances de succès de votre dossier et le devis couvrant toute la phase de la procédure.

En cas d’acceptation du devis, vous devrez télécharger le formulaire officiel (que vous pouvez trouver ici : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=applicants/forms&c=fre), qui doit être signé en original et renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’étude, accompagné de la preuve du paiement intégral des frais demandés.

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