Successions Internationales
France / Italie

Depuis août 2015, le Règlement européen n°650/2012 s'applique aux successions internationales. La loi applicable est celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès. Toutefois, il est possible de choisir par testament la loi de sa nationalité. Un avocat expert en droit franco-italien peut vous conseiller sur le choix le plus avantageux.

Cela dépend de la localisation des biens. Si le défunt possédait des biens immobiliers en Italie, l'intervention d'un notaire italien est obligatoire. Pour les biens en France, un notaire français sera nécessaire. Notre cabinet coordonne l'ensemble de la procédure et travaille en réseau avec des notaires de confiance dans les deux pays.

La fiscalité dépend du lieu de résidence du défunt et de la localisation des biens. En France, les droits de succession varient de 5% à 45% en ligne directe (frères et sœurs : 35-45% ; non-parents : jusqu’à 60%) selon le lien de parenté. En Italie, ils vont de 4% à 8%. La convention fiscale franco-italienne permet d'éviter la double imposition. Notre cabinet vous accompagne pour optimiser légalement votre situation fiscale.

Oui, vous pouvez renoncer à une succession italienne. La renonciation doit être effectuée auprès du Tribunal italien compétent. le délai dépend de la loi
applicable à la succession (règlement
650/2012), non de la résidence. En droit
italien : 10 ans (art. 480 c.c.) ; en droit
français : possibilité d'être sommé d'opter
après 4 mois (art. 771 C. civ.). Notre cabinet bilingue gère l'ensemble de la procédure, y compris les formalités italiennes.

Le Certificat Successoral Européen (CSE) est un document unique valable dans tous les pays de l'UE qui prouve votre qualité d'héritier. Il simplifie considérablement les démarches transfrontalières. Notre cabinet peut obtenir ce certificat en 2-3 mois, évitant ainsi les démarches multiples dans chaque pays.