Exécuter un jugement français en Italie : le guide pratique
Bonne nouvelle pour les créanciers : depuis le 10 janvier 2015, il n’est plus nécessaire d’obtenir un exequatur pour exécuter un jugement français en Italie. Beaucoup d’entreprises l’ignorent encore et engagent des démarches longues et coûteuses devenues inutiles. Le règlement européen « Bruxelles I bis » permet aujourd’hui d’agir directement sur les biens du débiteur en Italie, avec un simple certificat délivré par le tribunal français.
Cet article vous explique la procédure actuelle, étape par étape, pour faire valoir vos droits outre-Alpes.
L’exequatur a été supprimé au sein de l’Union européenne
L’exequatur était la procédure par laquelle une décision de justice rendue dans un État devait être déclarée exécutoire par les tribunaux d’un autre État avant d’y être exécutée.
Pour les jugements en matière civile et commerciale (créances commerciales, contrats, responsabilité, etc.), cette procédure a été supprimée par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles I bis », applicable aux actions engagées depuis le 10 janvier 2015.
Le principe est désormais double (articles 36 et 39 du règlement) :
- les jugements rendus dans un État membre sont reconnus de plein droit dans les autres États membres, sans procédure particulière ;
- un jugement exécutoire en France est directement exécutoire en Italie, sans déclaration préalable de force exécutoire.
Concrètement : plus de requête devant la Corte d’appello, plus d’audience préalable, plus de décision d’exequatur à attendre. Le créancier passe directement à l’exécution forcée.
Attention au champ d’application : ce régime concerne la matière civile et commerciale. Les décisions en matière familiale (divorce, autorité parentale) relèvent du règlement Bruxelles II ter (UE 2019/1111), les pensions alimentaires du règlement (CE) n° 4/2009, et les successions du règlement (UE) n° 650/2012 — chacun avec ses propres règles de circulation. Enfin, pour les instances introduites avant le 10 janvier 2015, l’ancien régime (règlement 44/2001) et sa procédure d’exequatur restent applicables.
La procédure actuelle, étape par étape
Étape 1 : Vérifier que le jugement est exécutoire en France
Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire que le jugement soit définitif : il suffit qu’il soit exécutoire dans l’État d’origine (article 39). Un jugement assorti de l’exécution provisoire — ce qui est le principe depuis 2020 en procédure civile française — peut donc être exécuté en Italie même si un appel est en cours. Le juge italien peut toutefois suspendre ou limiter l’exécution si la décision est contestée en France (article 44).
Étape 2 : Obtenir le certificat de l’article 53
Le créancier demande à la juridiction française qui a rendu la décision de délivrer le certificat prévu à l’article 53 du règlement (formulaire de l’annexe I). Ce document standardisé atteste du caractère exécutoire du jugement et résume la condamnation (montants, intérêts, frais). C’est lui qui remplace l’exequatur.
Étape 3 : Faire traduire les documents
Une traduction certifiée en italien du certificat — et, si l’autorité d’exécution ou le débiteur l’exige, du jugement lui-même — doit être préparée (articles 42 et 57). En pratique, il est prudent de faire traduire les deux d’emblée.
Étape 4 : Signifier et engager l’exécution en Italie
Le certificat est signifié au débiteur avant la première mesure d’exécution (article 43). L’avocat italien fait ensuite procéder, par l’ufficiale giudiziario, aux mesures d’exécution forcée du droit italien : saisie-attribution sur comptes bancaires (pignoramento presso terzi), saisie immobilière, saisie mobilière. Une recherche préalable des actifs du débiteur (comptes, immeubles, participations) est vivement recommandée pour cibler la mesure la plus efficace.
Étape 5 : Le débiteur peut contester — a posteriori
Le contrôle judiciaire n’a pas disparu, il est simplement inversé : c’est au débiteur de saisir le juge italien d’une demande de refus d’exécution (articles 45 et 46), pour des motifs limitativement énumérés : contrariété manifeste à l’ordre public italien, défaut de notification de l’acte introductif d’instance au défendeur défaillant, inconciliabilité avec une décision rendue entre les mêmes parties, ou méconnaissance de certaines règles de compétence protectrices (assurés, consommateurs, travailleurs). Ces motifs sont interprétés restrictivement.
Documents nécessaires : checklist
| Document | Obligatoire | Notes |
|---|---|---|
| Copie du jugement réunissant les conditions d’authenticité | ✅ | Délivrée par le greffe français |
| Certificat de l’article 53 (annexe I du règlement 1215/2012) | ✅ | Délivré par la juridiction d’origine |
| Traduction certifiée du certificat | ✅ | En italien |
| Traduction certifiée du jugement | ⚠️ | Si demandée par l’autorité ou le débiteur — recommandée d’emblée |
| Preuve de la signification du certificat au débiteur | ✅ | Préalable à la première mesure d’exécution (art. 43) |
| Mandat à un avocat italien | ✅ | Requis pour les procédures d’exécution devant les juridictions italiennes |
Délais et coûts indicatifs
| Phase | Délai indicatif |
|---|---|
| Certificat art. 53 auprès du greffe français | 1 à 4 semaines |
| Traduction certifiée | 1 à 2 semaines |
| Signification + première mesure d’exécution en Italie | 4 à 8 semaines |
| Total avant première saisie | 2 à 3 mois environ |
Les coûts se limitent aux traductions certifiées, aux frais de signification et d’exécution (ufficiale giudiziario), et aux honoraires d’avocat pour la phase d’exécution — sans les frais d’une instance d’exequatur devant la Corte d’appello, aujourd’hui sans objet. Un devis précis dépend de la nature des mesures (saisie bancaire, immobilière…) et de la résistance du débiteur.
FAQ : 5 questions fréquentes
1. Un jugement frappé d’appel peut-il être exécuté en Italie ?
Oui, s’il est exécutoire en France (exécution provisoire de droit ou ordonnée). Le débiteur peut demander au juge italien de suspendre ou de limiter l’exécution tant que le recours est pendant en France (art. 44), par exemple en la cantonnant à des mesures conservatoires.
2. Le débiteur peut-il s’opposer à l’exécution ?
Oui, mais après coup et pour des motifs limités (art. 45-46) : ordre public, défaut de notification au défendeur défaillant, décisions inconciliables, compétences protectrices. Il ne peut en aucun cas obtenir une révision au fond du jugement français (art. 52).
3. Faut-il obligatoirement un avocat italien ?
Pour délivrer le certificat et les traductions, non. Pour les mesures d’exécution forcée devant les juridictions italiennes, oui — la représentation par un avocat inscrit en Italie est requise. Un cabinet à double inscription (France et Italie) gère les deux volets sans intermédiaire.
4. À quoi sert encore le Titre exécutoire européen (règlement 805/2004) ?
Pour les créances incontestées (jugement par défaut, reconnaissance de dette homologuée…), le TEE reste une voie alternative. Depuis Bruxelles I bis, son intérêt pratique a diminué puisque l’exécution directe est devenue la règle générale ; il conserve une utilité dans certains cas (notamment pour éviter les contestations de l’art. 45). L’injonction de payer européenne (règlement 1896/2006) reste par ailleurs un moyen rapide d’obtenir un titre directement exécutoire dans toute l’UE.
5. Et pour exécuter en dehors de l’Union européenne ?
Le régime Bruxelles I bis ne vaut qu’entre États membres. Pour un État tiers, il faut vérifier les conventions bilatérales ou multilatérales applicables (Convention de Lugano pour la Suisse, la Norvège et l’Islande, Convention de La Haye de 2019 pour certains États) ou, à défaut, la procédure de reconnaissance du droit national concerné.
Pour être accompagné efficacement
Si l’exequatur a disparu, l’exécution transfrontalière reste un exercice technique : certificat conforme, traductions, signification régulière, choix de la mesure d’exécution italienne adaptée, réponse aux contestations éventuelles du débiteur. Une erreur de procédure fait perdre des mois.
Cette démarche s’inscrit souvent dans un contexte plus large de recouvrement de créances en Italie ou de gestion de successions transfrontalières.
Maître Luana Iannazzone Zindel, avocate inscrite aux barreaux de Strasbourg et de Milan, accompagne les entreprises françaises et italiennes dans leurs procédures transfrontalières : obtention du certificat en France, exécution forcée en Italie, défense en cas de demande de refus d’exécution.
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Article rédigé sur la base du Règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » (art. 36, 39, 42-46, 52-53) et de la pratique judiciaire franco-italienne.
