Vous êtes confronté à une succession impliquant la France et l’Italie ? Maître Luana Iannazzone Zindel, avocate inscrite aux barreaux de Strasbourg et Milan, vous accompagne dans toutes les démarches juridiques et fiscales.
Besoin d’un avocat expert en droit comparé France-Italie?
Expert en droit italien et droit français
Accompagnement bilingue pour vos démarches juridiques transfrontalières
🎯 Pourquoi Faire Appel à un Avocat Franco-Italien pour une Succession ?
Une succession entre la France et l’Italie nécessite une expertise pointue :
- Règlement européen n°650/2012 : Applicable depuis août 2015, il détermine la loi applicable selon la résidence habituelle du défunt
- Double fiscalité : Optimisation fiscale entre les deux pays pour éviter une imposition excessive
- Biens immobiliers : Gestion des propriétés situées dans les deux pays
- Certificat successoral européen : Reconnaissance automatique dans les 27 États membres
📋 Comment Se Déroule une Succession France-Italie ?
1. Détermination de la loi applicable
La loi du pays de résidence habituelle du défunt s’applique par défaut. Cependant, le défunt peut choisir par testament la loi de sa nationalité (française ou italienne).
2. Inventaire du patrimoine
Identification de tous les biens (comptes bancaires, biens immobiliers, placements) dans les deux pays.
3. Règlement de la succession
Répartition des biens entre héritiers selon la loi applicable, respect des parts réservataires, liquidation des dettes.
4. Déclarations fiscales
Déclaration de succession en France (formulaire 2705) et en Italie (dichiarazione di successione), optimisation fiscale grâce à la convention fiscale franco-italienne.
💡 Les Avantages d’un Avocat Bilingue
- ✅ Double inscription : Barreau de Strasbourg + Barreau de Milan
- ✅ Maîtrise des deux systèmes juridiques : Droit français et droit italien
- ✅ Communication facilitée : Échanges directs avec notaires, banques, administrations des deux pays
- ✅ Gain de temps : Pas d’intermédiaire, démarches accélérées
- ✅ Optimisation fiscale : Réduction de la charge fiscale grâce à la convention bilatérale
❓ Questions Fréquentes sur les Successions France-Italie
Quelle loi s’applique à ma succession franco-italienne ?
Depuis août 2015, la loi du pays de résidence habituelle du défunt s’applique. Si le défunt résidait en France au moment du décès, le droit français régit la succession (sauf choix contraire par testament).
⚖️ Une question sur les différences juridiques France-Italie?
Avocat expert en droit comparé franco-italien • Conseil juridique bilingue • Maîtrise des deux systèmes
Dois-je payer des impôts dans les deux pays ?
Non, grâce à la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Les droits de succession sont généralement payés dans un seul pays, avec des mécanismes de crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?
C’est un document unique reconnu dans toute l’UE qui prouve votre qualité d’héritier. Il facilite les démarches bancaires, immobilières et administratives dans les deux pays.
Combien de temps dure une succession transfrontalière ?
Entre 6 et 18 mois selon la complexité du dossier : nombre d’héritiers, valeur du patrimoine, présence de biens immobiliers. Un avocat expert accélère significativement les démarches.
Puis-je refuser un héritage ?
Oui, vous pouvez renoncer à la succession si les dettes dépassent l’actif. La renonciation doit être effectuée devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire en France, Tribunale en Italie) dans les délais légaux.
Que se passe-t-il si le défunt a un testament en France et un autre en Italie ?
Les deux testaments sont valables s’ils ne se contredisent pas. Le testament le plus récent prévaut généralement. Un avocat bilingue vérifie la cohérence et la validité des dispositions testamentaires.
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📍 Cabinet : Strasbourg, France et Milan, Italie
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